Thomas A. Amann, Der Verwaltungsakt für Einzelfälle

Cette dissertation de la Faculté de théologie catholique de l'Université Ludwig Maximilian de Munich a pour objet l'acte administratif particulier ou pour des cas particuliers. Il est important de définir et de délimiter cet acte, car il est nouveau dans le droit canonique codifié. Il est l'objet, dans sa forme de décret pris hors de tout jugement, des canons 1732-1739 du Code de 1983 sur le recours hiérarchique. Et la participation croissante des laïcs au gouvernement de l'église pose la question de leur capacité de produire ces actes administratifs. Un acte administratif ne peut être posé que par celui qui possède le pouvoir exécutif, naturellement dans les limites de sa compétence (canon 35). C'est la thèse du livre. Selon l'auteur, seul un clerc peut en être le sujet, et le curé n'est pas en possession de ce pouvoir. Est-ce que les décrets particuliers des tribunaux et des juges dans la direction, l'organisation et la discipline des procès ne sont pas des actes administratifs particuliers ? Le fait que le canon 1732 les excepte du recours hiérarchique ne détermine pas leur nature. L'auteur sur ce point est moins clair que son maître Mörsdorf (p. 24, p. 77-78 et p. 194-195). Le livre éclaire bien le but propre de l'acte administratif, la liberté nécessaire de la volonté du supérieur dans sa formation pour le bien commun ou particulier de la communion ecclésiale et son unilatéralité. Après une première partie sur les actes administratifs selon les normes communes des canons 35-47, suit une deuxième partie, la plus développée, sur les différents actes de ce genre selon l'ordre du Code. Après l'étude des canons 48-93 sur le décret particulier, le précepte particulier, le privilège, la dispense, les autres grâces, l'autorisation, sont rassemblés et commentés les canons où ces actes figurent concrètement dans les autres livres et titres du Code. La partie la plus longue est consacrée aux décrets particuliers, comme la constitution de sujets de droit, le cessation d'offices et de fonctions, l'incardination, le pouvoir associatif, l'administration économique, la participation d'une autorité aux actes d'autres, et enfin le recours hiérarchique. Cette combinaison de l'abstrait et du général avec le concret et le spécial est bien faite et donne une idée claire et complète de l'acte administratif. Elle fait de ce livre non seulement un commentaire, mais une étude vraiment systématique de la matière concernée. La distinction dans les canons 48 et 51 entre décision et provision reste difficile et obscure (p. 4851). Il semble que, pour l'auteur, le privilège constitue seulement un droit subjectif, tandis que la tradition le considère comme un droit objectif, disons particulier (p. 17, 139-141 et 151). Les droits de participation ou de coopération d'une autorité supérieure aux actes juridiques d'autres sont bien analysés, y comprise la licence ou l'autorisation (p. 97-112 et 171-186). Sur le terrain de l'administration des biens, l'incapacité des laïcs au pouvoir de juridiction mène à la distinction entre administration médiate de nature supérieure et juridictionnelle, coopération ou participation des laïcs dans celle-ci et administration immédiate de nature directe et sans pouvoir exécutif. Cette tripartition sauvegarde le principe de la juridiction réservée aux clercs, mais laisse une petite difficulté dans la détermination du statut exact du conseil diocésain pour les affaires économiques (p. 91-96). Est-ce que l'administration des biens par l'économe diocésain et d'autres est toujours exempt de tout aspect juridictionnel ? La troisième partie s'occupe des actes juridiques, qui ne forment pas des actes administratifs, essentiellement parce que le pouvoir exécutif n'y est pas opérant, comme dans les procès judiciaires, l'administration des sacrements, le pouvoir purement associatif et dans l'agir administratif sans force juridiquement obligatoire, qui ne change pas les droits ou les obligations. Cette dernière partie éveille l'intérêt d'une étude sur le pouvoir dans les paroisses. La dissertation enrichit la tradition savante de l'école canonique de Munich. Elle s'appuie sur une bonne connaissance de la littérature vraiment internationale et éclaire le caractère propre de l'acte administratif. Qu'elle soulève quelques questions ne diminue pas sa valeur.

1

R. G. W. Huysmans